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Memoire les contrats liés aux introductions en bourse

Memoire les contrats liés aux introductions en bourse

L’introduction en bourse de titres de capitaux est une opération financière complexe se
déroulant en deux phases. Il faudra dans un premier temps obtenir une décision d’admission positive de la part de l’entreprise de marché. Dans un second temps, il faudra diffuser dans le public une quantité minimale de titres et obtenir la première cotation.

Il serait illusoire de penser que l’introduction pourra être réalisée sans une importante
préparation préalable. Il serait encore plus illusoire de s’imaginer qu’elle consiste simplement en l’inscription de la valeur sur une des lignes de cotation du système de négociation mis en place par l’entreprise de marché.
Avant de pouvoir obtenir la première cotation, la société devra en effet réussir deux
tests. Dans un premier temps, elle devra convaincre les autorités de marché de l’opportunité d’une telle introduction. Dans un second temps, c’est le marché lui-même qu’il conviendra de séduire. Il faudra en effet persuader les investisseurs et les épargnants d’apporter leur capitaux, d’entrer dans la société et surtout d’y rester. S’il est exact que ce souci va devenir une préoccupation permanente de l’équipe dirigeante, il ne faut pas oublier que l’introduction en bourse sera pour eux la première expérience de cet exercice délicat. Dans de nombreux cas, la société souhaitant s’introduire en bourse est inconnue du public. Il lui faudra donc faire sa promotion, se présenter au marché sous son meilleur jour.
On a coutume de douter de l’existence d’un véritable affectio societatis dans les
sociétés cotées. Rappelons que l’affectio societatis est pourtant considéré en droit des sociétés comme l’un des éléments les plus essentiels de l’existence même du contrat de société. Il s’agit en effet de la volonté de s’associer, témoin de l’adhésion de l’actionnaire à la société. Il est vrai que les actionnaires d’une société cotée ne se connaissent pas dans la plupart des cas.
C’est donc l’adhésion à un projet, à l’entreprise elle-même plutôt qu’à ses associés, qui est constitutive de l’affectio societatis dans ces sociétés. Le montage du dossier d’introduction et notamment l’établissement du prospectus d’information apparaît à ce titre comme prépondérant dans le processus d’introduction.
Par ailleurs, les mesures permettant de mettre en place une politique de
communication financière et d’assurer la transparence de la société devront être prévues en amont de l’introduction. La bonne évolution du cours du titre introduit est en grande partie dépendante de la qualité de la préparation de la société. Cette préparation implique en général une profonde restructuration juridique qui peut durer plusieurs mois.
C’est en réalité tout l’environnement de la société qui va en être affectée :sa situation,
financière, ses relations avec son actionnariat, son statut juridique… L’admission aux
négociation d’une bourse de valeur est en effet constitutive d’une opération par appel public à l’épargne. La société va donc être amenée à épouser le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne. La société sera dorénavant tenue de respecter les obligations légales des sociétés cotées mais également de se soumettre aux usages des marchés financiers. Les exigences des investisseurs étant souvent plus contraignantes et difficiles à réaliser que les obligations légales issues du droit des sociétés et du droit boursier.
Le recours à des conseils spécialisés apparaît donc comme nécessaire. On voit mal en
effet comment les dirigeants d’une société pourraient seuls parvenir à réaliser cette opération, étant étrangers aux usages du marché et aux règles de droit applicables à cette matière. Parmi ces conseils et prestataires de services, les intermédiaires financiers vont jouer un rôle majeur.
Ils pourront en effet jouer un rôle de coordination entre les différents conseils spécialisés
(agence de communication financière, commissaires aux comptes, cabinet d’avocat …) et
mettre au service de la société leurs compétences en matière d’ingénierie financière.
Ces prestations sont le plus souvent fournies sur la base de mandats régis par les
dispositions du code civil. Mais l’environnement juridique de l’opération d’introduction issu
du droit boursier et du droit des sociétés pose de nombreuses contingences et conditionne tant la formation que l’exécution de ces contrats. Ce sont ces conventions, appréhendées à la lumière de ces contraintes légales et réglementaires, que je me propose d’étudier.
Par souci de simplicité et de clarté, l’étude sera limitée à l’hypothèse de l’admission
aux négociations de titres de capitaux sur le marché réglementé organisé par l’entreprise de marché française, à savoir Parisbourse SBF SA.
Deux types de contrats principaux méritent d’être étudiés. Il s’agit du mandat général
d’introduction par lequel un intermédiaire financier prend en charge la préparation et la
réalisation de l’introduction et du contrat de placement garanti par lequel l’émetteur va
pouvoir diffuser ses titres dans les meilleures conditions.
Section 1 : Les parties au contrat
1. La société introduite et les anciens actionnaires
L’introduction en bourse présente pour la société plusieurs avantages. En premier lieu,
elle lui donne accès à un nouveau mode de financement : l’appel au marché. Une entreprise connaissant une forte croissance peut en effet voir son développement compromis lorsque ses actionnaires ne sont pas en mesure, par le biais d’augmentation de capital ou de versement en compte courant d’associé, de lui apporter les capitaux nécessaires. Les moyens de financement traditionnels tel que l’autofinancement et l’endettement auprès d’établissements de crédit peuvent également êtres insuffisants. L’admission aux négociations sur un marché
organisé va permettre de lever des fonds par appel public à l’épargne et de mettre en place une véritable politique d’émission d’instruments financiers. La société pourra en effet user de toute la gamme de valeurs mobilières complexes telles que les actions à bon de souscription d’action, les obligations à bon de souscription d’action, les obligations convertibles en action, les obligations remboursables en actions, les obligations convertibles ou échangeables en actions, les titres subordonnés…
En outre, les rapprochements avec d’autres entreprises par le biais de fusions, prises de
participation et acquisitions seront facilités dans la mesure ou la société pourra avoir recours aux offres publiques d’échanges. La croissance externe de l’entreprise pourra ainsi être financée par des paiements en actions. La cotation permet en outre une évaluation continue de la valeur de la société pouvant servir de référence en cas de cession.
S’agissant des entreprises de taille moyenne, l’introduction en bourse aura l’avantage
de leur permettre l’instauration d’un plan d’actionnariat salarié4. La liquidité du titre
engendrée par la cotation rend en effet possible l’attribution d’action ou de « stock options ».
Le personnel peut ainsi être intéressé au résultat de l’entreprise ce qui permet, outre une
motivation accrue des salariés, d’attirer et de fidéliser les cadres particulièrement qualifiés.
Enfin, l’introduction en bourse confère à l’entreprise une notoriété accrue. Ses
relations avec la clientèle, ses fournisseurs et même les banques (auprès desquelles la société obtiendra un meilleur rating), en seront améliorées. L’admission aux négociations sur un marché organisé conduit de facto à la mise en place d’une politique de communication, à la recherche de la performance et à un effort de transparence qui ne peuvent qu’améliore l’image de l’entreprise. La simple cotation en bourse ayant dans tous les cas un impact psychologique fort sur la perception par le public de la société, notamment en ce qui concerne la dimension de son activité et sa surface financière.
Pour les actionnaires, l’introduction peut être l’occasion d’un désengagement. Les
sociétés de capital risque prévoient ainsi dans leurs contrats des clauses de sortie en cas
d’introduction en bourse. Dans le cadre de la transmission du capital économique de sociétés à caractère familial, les héritiers peuvent être contraints de céder une partie de leurs titres afin d’être en mesure de régler les droits de successions. La recherche de partenaires est facilitée par l’introduction en bourse, la liquidité du titre permettant un aménagement plus aisé du patrimoine en n’obligeant pas l’actionnaire à céder ses titres en intégralité. Le contrôle de la société pouvant par ailleurs être verrouillé de telle sorte que l’entreprise puisse conserver son caractère familial.
L’intermédiaire financier
La préparation et la réalisation de l’admission aux négociations sur un marché
réglementé constitue sans aucun doute une prestation d’ingénierie financière. Un service de « recherche sur action » performant doit avoir été mis sur pied dont le personnel composé d’analystes et d’ingénieurs financiers doit témoigner d’une bonne connaissance des différents secteurs d’activité. Pour les opérations d’envergure, le prestataire sera amené à composer une équipe pluridisciplinaire placée sous la direction d’un chef de projet.
La question se pose de savoir si un statut particulier est requis de la part du prestataire
de service. L’article 5 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 fait de l’ingénierie financière une
activité connexe aux opérations de banques. L’article 5 de la loi MAF du 2 juillet 1996 vise
quant à lui « La fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégies industrielles et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises », reprenant ainsi les termes de la deuxième directive du 15 décembre 1989 du conseil de la CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780 CEE. L’article 5 de la loi MAF vise également « les services liés à la prise ferme ».
Choix de la procédure d’introduction.
Les procédures d’introduction ont pour objectif de remplir deux fonctions : assurer la
diffusion des titres dans le public et permettre d’aboutir à la première cotation. Les procédures dites « de marché » sont centralisées par l’entreprise de marché et donnent lieu à une réduction proportionnelle des ordres. Elles permettent en outre de réaliser ces deux opérations de manière concomitante. Il existe quatre procédures de marché : la procédure de cotation directe, l’offre à prix ferme (OPF), l’offre à prix minimum (OPM) et l’offre à prix ouvert (OPO). L’OPF est basée sur un prix d’offre ferme et définitif déterminé à l’avance. Les ordres ne peuvent êtres passés qu’à ce prix et sont servis proportionnellement à la demande avec un minimum de 1 %. Le prix d’offre constitue en outre le premier cour coté. L’offre à prix ferme peut être « différenciée ». On distingue alors plusieurs catégories d’ordres en fonction de la quantité demandée ou de la qualité du donneur d’ordre, permettant ainsi d’appliquer un taux préférentiel à l’une des catégories.
L’OPM quant à elle repose sur un prix minimal. Les ordres des investisseurs sont
passés à des cours limités. Après centralisation, la SBF répartit ces ordres en plusieurs lots selon les prix, éliminant les ordres assortis d’une limite paraissant excéder anormalement le prix d’offre minimal. Une fourchette de prix est alors retenue à l’intérieur de laquelle les ordres seront servis avec ou sans réduction. Le taux de réduction peut être plus important pour les tranches aux cours les moins élevés. Le taux de service minimum étant de 5 % dans la fourchette retenue. Le premier cours coté correspond quant à lui à la limite inférieure de la fourchette.
La cotation directe permet de réaliser l’introduction dans les conditions de négociation
habituelles du marché. Les titres à diffuser peuvent être cédés pour le compte d’anciens
actionnaires ou pour le compte d’intermédiaires financiers ayant pris ferme lesdits titres. Le prix d’offre est ici un prix minimal et les ordres sont passés à cours limité, égal ou supérieur au prix d’offre, ou bien il peut s’agir « d’ordres au mieux », c’est à dire sans limite de cours.
Le premier cours coté dépend de la demande et peut être égal ou supérieur au prix d’offre,
avec un écart maximum de 10%. Les ordres sont servis selon un taux de service qui ne peut être inférieur à 4 %.
L’OPO repose quant à elle sur une allocation automatique des titres aux investisseurs
après avoir recueilli leurs demandes sur la base d’une fourchette de prix. Le premier cours
coté tient compte de la demande. Il est choisi dans la fourchette en fonction des ordres reçu et correspond à la limite la plus basse des ordres servis. Le taux de service minimum des ordres supérieurs ou égal au premier cours coté est de 1 %.
Enfin, la diffusion des titres peut être réalisée dans le cadre d’un placement. Ce
dernier peut porter sur la totalité des titres ou sur une partie seulement. Les allocations y sont discrétionnaires et aucun taux de service minimum ne peut donc être garanti. Cette procédure doit cependant être associée à une procédure de marché afin d’aboutir à la première cotation, le placement ne permettant que d’opérer la diffusion des titres. Le prix du placement ne peut être inférieur au prix de l’OPF ou de l’OPO. La Procédure de l’Offre à Prix Ouvert (OPO) associée à un placement permet la construction d’un « livre d’ordres » global centralisé par PARIS BOURSE SA. Le premier cour coté est alors déterminé en fonction de la demande constatée lors du placement et de l’OPO.
Le choix de la procédure d’introduction va dépendre du type d’investisseur que
l’émetteur souhaite associer. Le placement étant en général réservé aux investisseurs
institutionnels et les procédures de marché destinées aux particuliers. Le choix de la
procédure va également dépendre de la valorisation de l’entreprise, l’offre à prix ferme étant utilisée dès lors que la valeur de la société introduite à pu être déterminée de façon précise.
Les procédures fondés sur un prix minimum ou sur une fourchette de prix permettant de
laisser le marché participer à la détermination du prix.

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